Garantie biennale : tout ce que doit savoir un marchand de biens
La garantie biennale est une protection essentielle pour tout marchand de biens réalisant des travaux de rénovation ou achetant un bien neuf. Elle couvre les équipements dissociables du bâtiment pendant deux ans après la réception des travaux. Comment fonctionne-t-elle ? Quels équipements sont concernés ? Comment l’activer en cas de problème ? Ce guide complet vous explique tout.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale, aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti pendant deux ans après la réception des travaux. Contrairement à la garantie décennale, qui couvre les défauts compromettant la solidité du bien, la biennale concerne uniquement les équipements fonctionnels.
Pourquoi est-elle essentielle pour un marchand de biens ?
Sécurise l’investissement et évite des coûts imprévus.
Protège l’acheteur et rassure les futurs acquéreurs.
Obligation légale imposée aux constructeurs et entrepreneurs.
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Quels éléments sont couverts par la garantie biennale ?
Les équipements concernés
La garantie biennale s’applique à tous les éléments pouvant être démontés ou remplacés sans affecter la structure du bien. Parmi eux :
Chauffage et climatisation (chaudières, radiateurs, pompes à chaleur).
Plomberie et équipements sanitaires (robinetterie, chauffe-eau).
Menuiseries et fermetures (portes, fenêtres, volets roulants).
Éléments électriques (prises, interrupteurs, luminaires).
Ce qui n’est pas couvert
Défauts affectant la solidité du bien (relevant de la garantie décennale).
Problèmes liés à un mauvais usage ou un défaut d’entretien.
Travaux réalisés par des artisans non couverts par une assurance.
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Combien de temps dure la garantie biennale et comment l’activer ?
La garantie biennale commence dès la réception des travaux et dure 2 ans. En cas de dysfonctionnement d’un équipement, voici la procédure à suivre :
Identifier le problème et vérifier qu’il relève bien de la garantie biennale.
Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé au constructeur ou à l’artisan.
Attendre l’intervention ou, en cas de litige, saisir la justice.
Quels sont les avantages pour un marchand de biens ?
Sécurisation des transactions : Une garantie active facilite la revente du bien.
Valorisation du bien : Les acquéreurs sont rassurés par une couverture en cours.
Éviter des frais imprévus : Une prise en charge rapide des réparations limite les pertes financières.
Comment s’assurer d’une garantie biennale valable ?
Vérifier les attestations du constructeur
Demander une attestation de garantie biennale avant la signature du contrat.
Vérifier les exclusions et conditions de prise en charge.
Bien choisir ses prestataires pour éviter les litiges
Travailler uniquement avec des artisans assurés et enregistrés.
Vérifier la réputation et les références des professionnels engagés.
Exemples concrets et bonnes pratiques
Type d’équipementExemple de problème couvertDélai d’interventionChauffe-eauDysfonctionnement du thermostatSous 2 ansVolet roulantBlocage ou panne moteurSous 2 ansRobinetterieFuite anormaleSous 2 ans
La garantie biennale est un atout majeur pour tout marchand de biens souhaitant sécuriser ses opérations et valoriser ses transactions. Bien comprendre ses droits et obligations permet d’éviter les litiges et de rassurer les acheteurs.
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